TVA réduite à 5,5%
Une TVA réduite pour acquérir sa résidence principale
Gain de 14,5% de TVA
- L'acquisition de la résidence principale est facilitée par un taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20%
- Cette réduction est permise par l'Etat afin de favoriser l'accession à la propriété et la rénovation urbaine
- La TVA réduite peut se cumuler au Prêt à Taux Zéro augmentant ainsi les opportunités d'accession à la propriété.
TVA réduite à 5,5% en zone ANRU
Conditions
Depuis le 1er janvier 2014, l'Etat a mis en place un taux dérogatoire à 5,5% au lieu de 20% afin de favoriser l'accession à la propriété.
Plusieurs conditions pour bénéficier de ce taux dérogatoire :
- Le bien doit se situer dans une zone ANRU (périmètre du programme de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine) ou au plus à 300m de ce même périmètre. En effet, ce taux de TVA réduit a été mis en place pour favoriser la construction ou reconstruction de certains quartiers, aussi, ce taux n'est donc possible que dans ce seul périmètre.
- L'acquéreur doit faire de son acquisition sa résidence principale pour une durée minimale de 10 ans. S'il ne respecte pas cela, il devra rembourser la différence de TVA au prorata par année de différence.
- L'acquéreur, pour pouvoir être éligible, ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources
| Catégorie de ménages | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 35 088 | 35 088 | 30 504 |
| 2 personnes | 52 440 | 52 440 | 40 737 |
| 3 personnes | 68 743 | 63 036 | 48 989 |
| 4 personnes | 82 075 | 75 507 | 59 142 |
| 5 personnes | 97 651 | 89 385 | 69 573 |
| 6 personnes | 109 883 | 100 587 | 78 409 |
| Par personne supplémentaire | 12 246 | 11 208 | 8 746 |
- Le logement construit doit répondre à des exigences énergétiques et d'accessibilité.
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